54e législature - 5e session
no. 29Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent